[JURIDIQUE]

Qu’est-ce qu’un PPP ?

 
Un PPP (Partenariat Public Privé) est un contrat de partenariat qui permet à une collectivité publique de confier à une entreprise la mission globale de financer, concevoir tout ou partie, construire, maintenir et gérer des ouvrages ou des équipements publics et services concourant aux missions de service public de l’administration, dans un cadre de longue durée et contre un paiement effectué par la personne publique et étalé dans le temps. Il a pour but d’optimiser les performances respectives des secteurs public et privé pour réaliser dans les meilleurs délais et conditions les projets qui présentent un caractère d’urgence ou de complexité pour la collectivité : hôpitaux, écoles, systèmes informatiques, infrastructures.

[Source : MAPPP – mission d’appui à la réalisation de contrats de partenariat]


[Point de vue du SIGERLy]
Pour le SIGERLy, les PPP que nous rencontrons sur l’éclairage public ou les performances énergétiques sont des solutions performantes à mettre en œuvre plutôt que de ne rien faire. Malgré tout, à ce jour, seulement quelques communes ont mis en œuvre de telles solutions et peu de retour d’expérience sont officiels.
Les METP (Marché d’Entreprise de Travaux Publics), ancêtres des PPP, ont mis en avant des problèmes juridiques auxquels des réponses n’ont pu être trouvées ou que partiellement.
Ces marchés reposent sur des principes de délégation, il faut donc instaurer toutes les règles permettant la réussite (notamment insister sur le contrôle de ces règles).
Dans cette période de crise, surtout lorsqu’on parle de développement durable, il convient de mettre l’homme au centre des actions qui sont conduites. Alors plutôt que de risquer d’accentuer les problèmes (réchauffement climatique en n’agissant pas, précarité énergétique en ne contrôlant pas assez les prix…) le SIGERLy suggère bien sûr d’agir mais avec des solutions contrôlables remises en question régulièrement (un marché de 8 ans est trois fois moins long qu’une délégation de 25 ans).
Les services du SIGERLy sont donc là pour aider les communes à mettre en œuvre des solutions performantes dans un système beaucoup plus souple que les PPP. Que ce soit pour de l’éclairage public ou les réseaux de chaleur. De plus, le retour d’expérience sur le contrôle des concessions électricité ou gaz nous confortent dans cette voie où le service public de proximité est beaucoup plus adaptable que la délégation sur du très long terme.

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