Depuis le 1er janvier 2009, les collectivités en charge de l’urbanisme doivent dorénavant s’acquitter d’une partie du coût des extensions et du renforcement de réseau pour alimenter de nouveaux utilisateurs. Face à un tel changement, le SIGERLy a mis en place un dispositif d’accompagnement pour aider les communes à mieux appréhender cette nouvelle mesure.

Jusqu’au 31 décembre 2008, les raccordements au réseau de distribution publique d’électricité étaient financés pour partie par le régime forfaitaire des tickets d’accès au réseau (en fonction de la puissance demandée) et par le Tarif d’utilisation du réseau de la distribution publique d’électricité (Turpe). La participation relative au raccordement était alors facturée directement au pétitionnaire par le gestionnaire du réseau. Au travers de la loi du 10 février 2000 modifiée, du décret du 28 août 2007 et des arrêtés successifs le législateur a modifié les modalités de financement des raccordements. Depuis le 1er janvier 2009, c’est à la collectivité en charge de l’urbanisme qu’il revient d’acquitter une part prépondérante du coût des extensions mais aussi des renforcements de réseau réalisés par le gestionnaire de réseau et rendus nécessaires pour alimenter de nouveaux utilisateurs.

Contrecoup de cette mesure, les collectivités sont alors confrontées à deux problématiques : le financement de ce transfert de charge parfois très lourd par le budget communal et la difficulté d’évaluer le bien-fondé des devis qui lui sont adressés tant pour la complexité des modes de facturation du gestionnaire que pour l’impossibilité et l’absence de mise en concurrence de ces prestations afin d’obtenir des prix plus avantageux. Une bonne nouvelle cependant, les interventions conjuguées de la FNCCR, de l’AMF et de nombreux élus locaux devraient permettre d’alléger la charge des collectivités. Le sénat a adopté le 29 septembre dernier lors de l’examen du projet de loi dit Grenelle 2, un amendement visant à financer intégralement par le Turpe les renforcements de réseaux réalisés dans le cadre des raccordements aux réseaux électriques. Cet amendement doit maintenant être présenté en première lecture à l’assemblée nationale.

Soucieux d’accompagner au mieux ses communes adhérentes et d’apporter le maximum d’éléments d’information, le SIGERLy a organisé le 4 février 2009 une conférence à Sathonay-Camp portant sur le « nouveau dispositif de raccordement des utilisateurs au réseau public de distribution d’électricité-Lois SRU-UH » en collaboration avec le bureau légalité en urbanisme de la Direction Départementale de l’Equipement du Rhône et les services d’ERDF. Il a aussi participé à la « réunion d’échanges et d’informations sur les raccordements » organisée par la communauté urbaine de Lyon le 5 octobre 2009.

Le dispositif d’accompagnement du SIGERLy ? exemple de Saint-Priest
Nouvellement confrontée à la gestion des devis adressés par ERDF en lien avec l’instruction de fréquents et importants dossiers de permis de construire, la ville de Saint-Priest a fait appel au service « concessions » du SIGERLy afin d’évaluer la pertinence des devis les plus complexes et obtenir des compléments d’informations. Ces devis sont établis à partir du barème de facturation élaboré par ERDF et approuvés par la Commission de Régulation de l’Energie. Le SIGERLy, autorité concédante de la distribution publique d’électricité compétente en matière de réseaux de distribution publique d’électricité, dispose de la cartographie et des plans à jour du réseau concédé et de l’expertise nécessaire pour les analyser. Il a capacité à :

• interroger le concessionnaire gestionnaire du réseau,
• demander la justification des infrastructures projetées,
• contrôler le choix du type de réseau à construire, son linéaire, la nécessité d’un nouveau poste de transformation et du choix de sa puissance, le respect du dimensionnement du réseau au regard de l’opération de raccordement de référence,
• apprécier le classement d’un équipement électrique en équipement public exceptionnel, etc.

Ainsi, l’analyse du SIGERLy a permis de conforter la position prise par le service urbanisme de la ville de Saint-Priest pour le classement d’une opération en équipement public exceptionnel et permettre ainsi son financement par le pétitionnaire. Le syndicat a toute légitimité pour accompagner ses communes adhérentes et assumer le rôle d’interface entre la collectivité et ERDF pour les cas les plus complexes.

N’hésitez pas à contacter le service Concessions (Alain Debouis et Sandrine Volland).


* SRU = Solidarité Renouvellement Urbain / UH = Urbanisme Habitat