Les Marchés attribués

Selon l'article 133 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

Selon l'arrêté du 10 mars 2009, modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif à l'article 133 du code des marchés publics, il n'est plus nécessaire de déclarer les marchés inférieurs à 20 000 €.

Selon l'arrêté du 21 juillet 2011, relatif à l'article 133 du code des marchés publics, Il prévoit que la liste des marchés conclus l’année précédente est établie en distinguant les marchés selon le type d’achat : travaux, fournitures ou services. Au sein de chacune de ces catégories, les marchés doivent être regroupés en différentes tranches, en fonction de leur montant.

Arrêtés, décrêts article 133