La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)

Le Comité syndical du SIGERLy a mis en place une CCSPL, décrite et prévue à l’article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales.

Regroupant élus du SIGERLy et représentants des usagers, cette commission a pour objectifs

• d’améliorer la qualité du service public du gaz et de l’électricité ;
• d’assurer la participation des usagers à la vie des services publics par l’intermédiaire de structures représentatives locales;
• d'aboutir à des actions concrètes d’amélioration du service rendu.

Missions

La CCSPL intervient notamment pour :

• proposer des améliorations relatives au service public ;
• examiner le rapport annuel des délégataires ;
• donner un avis sur les délégations de service public, sur les projets de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, sur les projets de partenariat.

Cette commission peut également se saisir de sujets intéressants ses membres, avec la possibilité d’inviter et de consulter spécifiquement des personnes qualifiées sur un thème défini.