Les 4^e assises nationales de la sécurité industrielle organisées par GrDF (Gaz réseau Distribution France) se sont déroulées la matinée du 4 octobre dernier à Annecy. Le SIGERLy en qualité d’autorité organisatrice de la distribution de gaz de la couronne urbaine de Lyon était convié à cette manifestation qui rassemble régionalement, chaque année, les acteurs et parties prenantes de la profession, publics et privés, représentants de l’Etat, Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), élus décideurs, autorités concédantes, observatoires régionaux, maîtres d’ouvrages publics et entreprises de travaux publics.

L’ouverture de ces 4^e assises par le Maire d’Annecy et le Directeur Régional de GrDF, a été suivie :

• d’une présentation des activités nationales et régionales de GrDF, en matière de travaux, de prévention des risques liés, de formation des personnels intervenants,
• de fructueux retours d’expériences de la collaboration avec les SDIS lors de la mise en place de l’expérimentation de la Procédure Gaz Renforcée (PGR) en cas de fuite de gaz
• et de résultats encourageants par une diminution notoire des dommages aux ouvrages depuis 3 ans.

Puis, le représentant de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) a exposé dans le cadre de la prévention des endommagements des réseaux lors de travaux, les attendus du futur décret dit « DT-DICT » (Déclaration de projet de Travaux – Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux). Celui-ci a finalement été entériné le 5 octobre 2011 avec parution au Journal officiel le 7 octobre. Ce nouveau décret 2011-1241 qui a fait l’objet d’une large concertation de toutes les parties prenantes, abroge et remplace le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, vise à réduire les dommages causés aux réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage et à prévenir leurs conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la continuité des services aux usagers de ces réseaux.

Ce décret qui entrera en vigueur le 1^er juillet 2012 vous est détaillé dans ce même Flash’info à la rubrique « Réseaux ».

Cette présentation a été suivie d’une table-ronde animée sur la thématique « Comment mettre en application ce nouveau décret » où représentants, d’élus locaux, d’entreprises de travaux publics, de maîtres d’ouvrages publics et du gestionnaire de la distribution publique de gaz ont échangé leurs expériences et leurs attentes en matière de prévention de dommages aux ouvrages lors de travaux de génie civil.

Le SIGERLy a profité de l’échange avec la salle pour rappeler que les autorités concédantes de la distribution de gaz sont « propriétaires » des réseaux de distribution d’électricité et de gaz et jouent à ce titre, un rôle important pour garantir à l’usager un service public de qualité. En outre, le SIGERLy a tenu à saluer les évolutions importantes introduites par ce nouveau décret qui contribuera à plus de sécurité pour tous et précisé que dans le cadre de ses marchés de travaux de dissimulation coordonnée des réseaux, le SIGERLy avait déjà anticipé des mesures de sécurité par la mise en place d’une détection systématique des ouvrages par système type « GEORADAR ». Par ailleurs, GrDF a confirmé au SIGERLy que le coût de mise en œuvre de cette réforme, évalué à 500M€ sur 5 ans, serait imputé sur les charges d’exploitation exposées par le distributeur, compensées par le tarif d’utilisation des infrastructures gazières régulées pour l’Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution (ATRD), proposé par la CRE et approuvé par décision ministérielle.

Ensuite, les services du SDIS de l’Isère qui ont été pilote en matière de prévention des risques, ont expliqué le déploiement de la Procédure Gaz Renforcée (PGR) en cas de fuite de gaz et précisé que ce dispositif était désormais généralisé au territoire national depuis le 1^er juillet 2011.

Ces 4^e Assises Régionales de la Sécurité Industrielle ont été clôturées par le Préfet de Haute-Savoie qui a  entre autres, rappelé après le dramatique accident du Cours Lafayette à Lyon en 2008, toute l’importance de ce décret et souligné tout le travail de concertation et de coordination des parties prenantes.

 

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