[Réseaux]

Une nouvelle réglementation pour prévenir des détériorations de réseaux

 

 

C’est à la suite de 3 accidents dramatiques survenus entre octobre 2007 et février 2008 à Bondy, Noisy le Sec et Lyon, qu’un plan d’actions a été lancé en mars 2008. Il repose sur 4 piliers :

- la mise en place d’un guichet unique ;

- l’évolution de la réglementation ;

- le renforcement de la compétence des acteurs ;

- et la mise en place d’un observatoire élargi.

A noter, Les réseaux concernés par cette nouvelle réglementation représentent  environ 4 millions de km dont 1,63 million de km de réseaux sensibles à la sécurité.

Le décret DT-DICT fait parti du deuxième volet de la réforme engagée dans le Grenelle 2, après la mise en place du guichet unique* visant à améliorer la connaissance des réseaux (décret du 20 décembre 2010). Ce texte, destiné à remplacer le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991, introduit des changements de taille sur les règles et les responsabilités de chacun des acteurs impliqués dans les travaux sur l’espace public, à savoir exploitants de réseaux, collectivités territoriales et entreprises.

 

Concrètement, ce décret :

- fixe les règles de déclaration préalable aux travaux, applicables au maître d'ouvrage (déclaration de projet de travaux) et à l'exécutant des travaux (déclaration d'intention de commencement de travaux).

- définit les règles de préparation des projets de travaux, dans le but de fournir aux exécutants de travaux des informations précises sur la localisation des réseaux et sur les précautions à prendre en cas de travaux dans leur voisinage immédiat.

- impose aux exploitants de réseaux d'apporter des réponses circonstanciées aux déclarations préalables, de mettre en œuvre une cartographie précise de tous les réseaux neufs et d'améliorer progressivement celle des réseaux existants, et d'anticiper les situations accidentelles sur les chantiers de travaux.

- encadre les techniques de travaux appliquées à proximité immédiate des réseaux et prévoit une obligation d'autorisation d'intervention à proximité des réseaux pour certains intervenants en amont des travaux et au cours de leur exécution.

- définit les modalités d'arrêt des travaux en cas de danger et encadre certaines clauses des marchés entre maître d'ouvrage et exécutant des travaux.

- fixe enfin les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions qu'il prévoit.

 

Tous les renseignements sont rassemblés sur le site du « guichet unique » du Ministère de l’écologie.

 

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* Depuis le 1er septembre 2011, les exploitants de réseaux peuvent enregistrer leurs coordonnées et référencer leurs ouvrages sur le site du guichet unique afin de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers réalisés à proximité. A partir du 1er avril 2012, les maîtres d’ouvrage et les entreprises de travaux pourront consulter ce télé service pour élaborer leur déclaration de travaux.
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En savoir +
› Voir le décret DT-DICT du 07/10/2011

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