La loi du 1^er août 1953 avait instauré le principe du paiement de redevances pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz combustibles au profit des communes et des départements. Des montants forfaitaires étaient alors alloués en fonction des strates de population de chaque commune. Compte-tenu des sommes modiques en jeu et en l’absence de mécanisme de revalorisation, son recouvrement avait fini par tomber en désuétude.

C’est finalement le décret 2007-606 adopté le 25 avril 2007 modifiant le régime des RODP des communes et des départements par les ouvrages de transport et distribution de gaz, sous l’impulsion de la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes er Régies)  et de l’Association des Maires de France qui a permis sa revalorisation.

Nouvelle formule de calcul de la redevance
Désormais, le calcul de la redevance se définit selon une formule qui intègre :
› un montant par mètre linéaire de réseau,
› une part fixe,
et qui introduit un mécanisme d’indexation basé sur l’évolution d’un index d’ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1^er janvier.

Ainsi, chaque gestionnaire du domaine public, commune, EPCI, syndicat mixte et département établi annuellement, pour la partie de voirie dont il a la charge, un état des sommes à payer et l’adresse respectivement à l’exploitant du réseau de distribution de gaz et à l’exploitant du réseau de transport lorsqu’ils sont concernés.

Préalablement, pour la première année d’application, chaque gestionnaire du domaine public devra instaurer sa mise en place par voie de délibération en précisant la fixation du taux maximum par référence au décret, sa revalorisation annuelle au travers de l’index d’ingénierie et du type de réseau concerné, distribution et/ou transport.

La redevance est due annuellement et d’avance (art L.2333-85 du CGCT). Ceci a pour conséquence pour une collectivité qui aurait oublié l’année N de recouvrer la redevance pour cette même année, n’est plus en droit l’année suivante de la recouvrer.

Pour toutes précisions, vous pouvez vous adresser à Alain Desbouis et Sandrine Volland du service Concessions.