[Concessions]

Réforme de la TLE à nouveau repoussée

 

 

La directive européenne 2003/96/CE, applicable au 1er janvier 2004, accordait à la France un moratoire de 5 années pour mettre en conformité le régime de la taxe locale sur l’électricité, soit au 1er janvier 2009.

La transposition de la directive européenne en droit français, repoussée une première fois à 2010 par le gouvernement, est de nouveau reportée. Elle pourrait être votée au printemps prochain dans le cadre d’un projet de loi spécifique de réforme de l’organisation du marché de l’électricité, loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité).

Rappelons que la taxe locale sur l’électricité est un impôt facultatif perçu au profit des communes, communautés de communes ou communautés d’agglomération et des départements (voir présentation TLE sur le site du SIGERLy, dans la partie Téléchargements puis Conférences année 2008).
 
Ce qui changerait :

  1. caractère obligatoire et homogène de la taxation sur tout le territoire,
  2. fin de l’exonération de TLE pour les puissances supérieures à 250 kVA et les consommations électriques liées à l’éclairage public,
  3. TLE prélevées sur les quantités d’électricité consommées et non plus sur le montant de la facture (taxation indépendante du prix du KWh).

Le niveau de la taxe serait le suivant :

  1. Particuliers : 8,5 € /MWh indépendamment de la puissance souscrite,
  2. Professionnels :
    • › 8,5 €/MWh pour les puissances inférieures à 36 kVA
    • › 2,5 €/MWh entre 36 et moins de 250 kVA
    • › 0,5 €/MWh à partir de 250 kVA

Le SIGERLy est d’ores et déjà intervenu auprès de la FNCRR pour lui faire part de ses inquiétudes en matière du maintien du produit de cette taxe pour les collectivités.

Alain Desbouis
Responsable du service Concessions.

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