Pourquoi un groupement de commandes pour l’achat de gaz ?

Depuis le 1^er juillet 2007, en application des directives européennes, les marchés français de l’électricité et du gaz naturel sont intégralement ouverts à la concurrence. Tous les consommateurs (industriels, collectivités, particuliers) peuvent désormais choisir librement leurs fournisseurs.
De plus, le gouvernement supprimera, au 31 décembre 2015, les tarifs réglementés du gaz pour tous les clients non domestiques. Les collectivités doivent donc se conformer aux procédures juridiquement imposées par le Code des marchés publics pour l’ensemble des contrats au 1^er janvier 2016 (ceux déjà alimentés en gaz et ceux à venir).

Le contexte économique tend par ailleurs à faire évoluer le contenu de la relation classiquement entretenue avec le fournisseur historique qui durcit sa position et applique désormais des majorations pour non paiement des factures dans les délais fixés pas ses conditions générales de vente, et des pénalités pour non respect des engagements de consommation des contrats B2S, etc. D’un point de vue financier, les prix du gaz sur les marchés offrent donc de bonnes perspectives de gains par rapport aux tarifs réglementés.

Pour faciliter les démarches de ses communes, le SIGERLy a décidé la mise en œuvre d’un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel sur son territoire (lire la délibération du groupement).
Le syndicat souhaite ainsi tirer parti des meilleures opportunités de prix et de services associés liés à cette dynamique de groupement et à la mutualisation des besoins sur son territoire.

 

A qui s’adresse le groupement de commandes ?

Ce groupement de commandes est proposé exclusivement aux communes, leurs CCAS et leurs EPCI. Il concerne l’achat de gaz naturel pour les bâtiments communaux ou intercommunaux.

Il convient de souligner que le SIGERLy a déjà accompagné certaines communes dans leur consultation pour l’achat de gaz portant sur un site ou sur l’ensemble de leurs bâtiments (gain jusqu'à 15%). Le syndicat entretient des liens réguliers avec les fournisseurs d’énergie et le gestionnaire de réseau et connaît bien le contexte de l’ouverture des marchés. Il se positionne donc naturellement en tant que coordonnateur du groupement de commandes.

Le groupement rassemble à ce jour, une trentaine de collectivités dont la consommation totale est estimée à 60 000 MWh/an, soit une dépense annuelle de plus de 3,5M€.

 

Quels sont les avantages pour les communes ?

L’intérêt pour les communes de recourir au groupement de commandes est multiple :

• Etre à l’heure et en sécurité juridique : c’est le SIGERLy qui passe le marché.
• Maîtriser l’achat d’énergie : cohabitation entre le Code des marchés publics et les spécificités des marchés de l’énergie pour être capable d’acheter en moins de 24h.
• Susciter l’intérêt des fournisseurs de par la taille du marché.
• Stimuler la concurrence pour atteindre la performance économique.

 

Ce que propose le SIGERLy

Pour son groupement de commandes gaz, le SIGERLy propose une consultation sous la forme d’un accord cadre de 2 ans et d’un ou deux marchés subséquents de 2 ans.

L’adhésion de chaque commune est définitive à partir du moment où la consultation est lancée, et le périmètre figé durant la consultation. Une participation aux frais de fonctionnement sera demandée aux communes au prorata de leur nombre d’habitants (0,15€/hab divisé par 2 ou par 5 et en fonction de la consommation de leurs sites) avec un minimum fixé à 500€ et un maximum à 5 000€.

En termes de délai, le SIGERLy prévoit le lancement de la consultation de l’accord cadre au début de l’année 2014. Le choix des fournisseurs et le lancement de la consultation des marchés subséquents sont programmés en milieu d’année 2014. La fourniture en gaz est prévue au cours de l’été 2014.

Concernant les services associés à l’achat de gaz naturel, le SIGERLy propose dans un 1^er temps :

• une facture unique par regroupement demandé (à minima une facture par commune avec son annexe détaillée) ;
• la transmission des données de facturation sous format numérique XLS ;
• la transmission de feuillets récapitulatifs tous les 12 mois en fonction des regroupements demandés ;
• un interlocuteur identifié par commune.

 

Comment se passe l’adhésion ?

Vous êtes une commune membre du SIGERLy et vous souhaitez adhérer au groupement de commandes, il vous suffit d’approuver l’acte constitutif du groupement avant la fin du mois de janvier 2014. Cette approbation prend la forme d’une délibération conforme à la délibération type à renvoyer au syndicat.

Voir l’acte constitutif du groupement.

Voir le modèle de rapport de présentation du dossier en assemblée délibérante.

Vous avez des questions ?

Vous trouverez certainement les réponses que vous cherchez dans la foire aux questions de notre site internet.
Dans le cas contraire, contacter Agnès Hennet au 04 78 84 98 27.