Contexte

L’ouverture des marchés de fourniture d’électricité et de gaz s'est réalisée par étapes :

• d'abord pour le secteur industriel en 2000 et 2003,
• ensuite pour les professionnels (à partir du 1^er juillet 2004),
• et pour finir pour les "consommateurs résidentiels", c'est-à-dire les particuliers (à partir du 1^er juillet 2007).

Concrètement, l'ouverture totale des marchés de l'énergie à la concurrence se traduit depuis le 1er juillet 2007 par :

• la possibilité pour les consommateurs de choisir librement leur fournisseur d’énergie,
• la possibilité pour un consommateur de faire jouer son éligibilité et de quitter les tarifs régulés assurés par les fournisseurs historiques pour une offre au prix de marché proposée par n’importe quel fournisseur d’énergie (y compris EDF et GDF)

 

Les conditions pour faire valoir son éligibilité en électricité ou en gaz dépendent du contexte et de la puissance ou consommation des points de livraison, comme indiqué sur les tableaux synthétiques.

 

Tout nouveau site peut bénéficier du tarif réglementé en électricité, pour le gaz la consommation annuelle doit être inférieure à 30 000 kWh.

En électricité, la fin annoncée des tarifs jaunes et verts prévue pour le 31/12/2015 va limiter les tarifs régulés aux puissances < ou = à 36 kVA.

 

La réversibilité est possible dans tous les cas si :

• électricité : la puissance souscrite est < ou = à 36 kVA
• gaz : la consommation est < ou = à 30 000 kWh

 

 

Position du SIGERLy

Face aux demandes croissantes des communes en matière de mutualisation des achats d’énergie, le SIGERLy étudie la possibilité de monter un marché groupé d’achat de gaz naturel sous la forme d’un groupement de commandes.

La première étape de cette démarche comprendra la rédaction d’une note de cadrage afin de préciser les modalités financières et juridiques nécessaires pour que le syndicat puisse assurer la coordination de ce groupement de commandes au nom des communes.