Ce texte vise la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union Européenne pour atteindre l’objectif d’amélioration de 20% en 2020. Pour cela, chaque État membre doit fixer son objectif national d’efficacité énergétique et de consommation, puis le communiquer à la commission avant avril 2013.
Les États membres devront transposer plus globalement cette nouvelle directive dans leur droit national avant le 5 juin 2014.
Parmi les mesures phares du texte, on peut citer les suivantes :
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À partir du 1er janvier 2014, chaque État veille à rénover, chaque année, 3% de la surface au sol des bâtiments appartenant au gouvernement central.
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Chaque État établit un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique pour les distributeurs et entreprises de vente d’énergie (minimum de 1,5% en volume d’économies d’énergie par an).
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Les États membres promeuvent la mise à disposition pour les clients finals d’audits énergétiques de haute qualité effectués de manière indépendante par des experts qualifiés. Les États définissent des critères minimaux transparents et non discriminatoires.
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Les États veillent à ce que les clients finals d’énergie reçoivent à des prix concurrentiels des compteurs individuels qui indiquent avec précision la consommation réelle.
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Les États veillent à ce que les autorités nationales de régulation de l’énergie tiennent compte de l’efficacité énergétique dans les décisions d’exploitation des infrastructures de gaz et d’électricité et incitent les gestionnaires de réseau à améliorer l’efficacité énergétique dans le cadre du déploiement de réseaux intelligents.
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Les États membres veillent à ce que les distributeurs et fournisseurs d’énergie s’abstiennent de toute activité susceptible d’entraver les économies d’énergie.
L’Europe pourra décider des mesures engageantes si la publication des objectifs nationaux ne suffit pas à l’atteinte des 20%.
Source : lettre FNCCR n°40 – 5 mars 2013
