Rappel des éléments introduits par le décrêt DT-DICT

• Il fixe les règles de déclaration préalable aux travaux, applicables au maître d'ouvrage (déclaration de projet de travaux) et à l'exécutant des travaux (déclaration d'intention de commencement de travaux).
• Il définit les règles de préparation des projets de travaux, dans le but de fournir aux exécutants de travaux des informations précises sur la localisation des réseaux et sur les précautions à prendre en cas de travaux dans leur voisinage immédiat.
• Il impose aux exploitants de réseaux d'apporter des réponses circonstanciées aux déclarations préalables, de mettre en œuvre une cartographie précise de tous les réseaux neufs, d'améliorer progressivement celle des réseaux existants, et d'anticiper les situations accidentelles sur les chantiers de travaux.
• Il encadre les techniques de travaux appliquées à proximité immédiate des réseaux et prévoit une obligation d'autorisation d'intervention à proximité des réseaux pour certains intervenants en amont des travaux et au cours de leur exécution.
• Il définit les modalités d'arrêt des travaux en cas de danger et encadre certaines clauses des marchés entre maître d'ouvrage et exécutant des travaux.
• Il fixe enfin les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions qu'il prévoit.

 

Dans le cadre de la mise en application du décret, un calendrier a été définit et instaure que le 1^er juillet 2013, toutes les zones d’implantation des réseaux devront figurer sur le site du guichet unique. Le 1^er janvier 2017, l’encadrement de chantier et les conducteurs d’engins devront disposer d’attestation des compétences spécifiques. Enfin, le 1^er janvier 2019 – ou le 1^er janvier 2026 en zone rurale – tous les fonds de plan et tracés des réseaux sensibles enterrés devront avoir été géoréférencés.

 

Les expérimentations lancées par deux entreprises titulaires des marchés de travaux du SIGERLy

Afin que tous les fonds de plan et tracés des réseaux sensibles enterrés soient géoréférencés, l’idéal serait de relever les réseaux posés en tranchées ouvertes, mais cela nécessite la présence d’un géomètre sur chaque chantier qui suit l’avancement des terrassements, pour relever la position « x », « y », « z » des réseaux, mais également tous les points singuliers (changement de direction, de profondeur, organes de coupure, …). Cette technique idéale n’est cependant peu envisagée car elle représente un coût important dans sa mise en œuvre.

Deux entreprises titulaires des marchés de travaux du SIGERLy expérimentent donc quelques dispositifs et techniques permettant de géoréférencer les nouveaux réseaux posés sans solliciter un géomètre durant toute la durée des travaux.  

 

Ainsi, à Brignais, sur les travaux en cours rue Ronde, l’entreprise SERPOLLET expérimente un dispositif de boule « marqueur » posé à côté du réseau électrique (ou sur les réseaux de télécommunication s’ils sont posés dans les réseaux électriques). Cette technique consiste à poser des boules « marqueur » au fur et à mesure de l’avancement du chantier, sans freiner le remblaiement des tranchées. Par la suite, un géomètre peut passer relever la position exacte de la boule, donnant ainsi sa position en « x », « y » mais également en « z ». Le « z » donne la profondeur du réseau par rapport au terrain naturel relevé. Cette mesure nécessite l’utilisation d’un matériel spécifique.

Cette expérimentation permettra d’évaluer les facilités de mise en œuvre de cette technique, et de déterminer l’impact financier de cette mesure sur le coût des travaux de dissimulation des réseaux.
 

 

Sur les travaux en cours rue de la Gallée à Millery, l’entreprise SPIE expérimente une autre technique qui consiste à poser des tubes PVC de faible diamètre à la verticale, sur les réseaux éclectiques et de télécommunication. Les tranchées sont également remblayées à l’avancement et les tubes sont laissés affleurant et bouché. En fin de chantier, un géomètre passe relever l’intégralité du chantier en « x », « y » et « z » en positionnant sa mire dans le tube directement sur les réseaux. Ensuite, les tubes sont rebouchés en matériaux auto-compactant.
 

 

Pour plus de renseignements concernant le décret DT-DICT, rendez-vous sur le site du « guichet unique » du Ministère de l’Écologie : http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr