Le SIGERLy a mis en place au sein du service concessions un dispositif d’accompagnement pour aider les services urbanismes des communes à expertiser les propositions techniques et financières adressées par le concessionnaire ERDF. En effet, depuis le 1^er janvier 2009, dans le cadre de demandes de raccordement au réseau (lois SRU/UH), les communes doivent prendre en charge 60% des coûts liés à ces extensions sur le domaine public.

Depuis le début de l’année, 14 projets ont été ainsi expertisés par le syndicat permettant aux collectivités de réaliser des économies conséquentes sur les devis initiaux proposés par ERDF. A savoir, les réajustements des différentes propositions ont permis sur l’ensemble des devis de passer de 111 000 € HT à 81 000 € HT soit sur l’enveloppe globale, une économie moyenne de 27%.

Pour arriver à de tels résultats, l’analyse des devis porte sur 2 aspects :

- l’étude des caractéristiques techniques et financières des projets. Vérifier si le concessionnaire a choisi la proposition la plus optimale ;

- la recherche d’autres solutions plus économiques pour la commune comme par exemple le transfert possible des coûts de raccordement au pétitionnaire (le particulier qui souhaite être raccordé au réseau électrique) dans le cas d’une fin d’urbanisation.

Pour bénéficier de ce service, la commune doit signer avec le SIGERLy une convention de mise à disposition d’expertise. Chaque prestation se rémunère en fonction du montant initial du devis présenté :

- 200 € pour des devis inférieurs à 10 000 € ;

- 500 € pour des devis  entre 10 000 et 50 000 € ;

- et 1% du montant pour des devis supérieurs à 50 000 €.

Pour toute demande, les services urbanismes peuvent renvoyer le questionnaire qui leur a été adressé début juin à Alain Desbouis (service concessions) soit par mail (alain.desbouis@sigerly.fr) soit par fax (04 78 84 69 99) ou enfin par courrier à SIGERLy – 28 rue de la Baïsse 69627 Villeurbanne cedex.

 

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- Questionnaire pour faire une demande d’expertise