[Réseaux]

Travaux à proximité des réseaux : échéances de la mise en application de la réforme DT/DICT

 

 

Le calendrier des obligations s'étale jusqu'en 2026.

  • Avant le 31 mars 2012 : les exploitants (par exemple le SIGERLy pour l’éclairage public ou les réseaux de chaleur) enregistreront auprès du guichet unique, www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr, leurs coordonnées et les références de leurs ouvrages, pour chacune des communes et chacun des arrondissements municipaux sur lesquels ils sont présents.
     
  • A partir du 1er avril 2012 : le guichet unique sera accessible de façon facultative aux usagers, maîtres d'ouvrage, entreprises de travaux.
     
  • Après le 1er juillet 2012 : les maîtres d'ouvrage et entreprises devront consulter systématiquement le guichet unique.
     
  • Avant le 1er juillet 2013 : les exploitants doivent avoir finalisé l'enregistrement auprès du guichet unique des zones d'implantation de leurs réseaux en service. Ils n'ont plus à transmettre ces informations aux mairies à compter de cette date.
     
  • Au plus tard le 1er janvier 2017 : attestations de compétence pour les personnels concernés du maître d'ouvrage et des entreprises de travaux et certification des prestataires en cartographie obligatoires.
     
  • Au plus tard le 1er janvier 2019 : les plans relatifs aux réseaux sensibles en zones urbaines fournis en réponse aux déclarations DT/DICT doivent être géo-référencés.
     
  • Au plus tard le 1er janvier 2026 : tous les plans relatifs aux réseaux sensibles fournis en réponse aux déclarations DT/DICT doivent être géo-référencés.


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